def formula_2025_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): # Sur revenus 2025 contribution_differentielle_hauts_revenus_eligible = foyer_fiscal( 'contribution_differentielle_hauts_revenus_eligible', period ) # III. – La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : # (8) « 1° le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; taux = parameters( period ).impot_revenu.contributions_exceptionnelles.contribution_differentielle_hauts_revenus.taux_cdhr contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources = foyer_fiscal( 'contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources', period ) # [on soustrait la décote définie en V] contribution_differentielle_hauts_revenus_decote = foyer_fiscal( 'contribution_differentielle_hauts_revenus_decote', period ) impot_cible_apres_decote = ( contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources * taux ) - contribution_differentielle_hauts_revenus_decote # (9) « 2° et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article # 223 sexies tels que définis au IV, # ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu # mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, contribution_exceptionnelle_hauts_revenus = foyer_fiscal( 'contribution_exceptionnelle_hauts_revenus', period ) pfu = foyer_fiscal('prelevement_forfaitaire_unique_ir', period) prelevement_forfaitaire_liberatoire = -1 * foyer_fiscal( 'prelevement_forfaitaire_liberatoire', period ) ip_net = foyer_fiscal('ip_net', period) impot_avant_creation_cdhr = ( ip_net + pfu + prelevement_forfaitaire_liberatoire + contribution_exceptionnelle_hauts_revenus + foyer_fiscal( 'contribution_differentielle_hauts_revenus_majoration', period ) + foyer_fiscal( 'contribution_differentielle_hauts_revenus_majoration_impot', period ) ) contribution_differentielle_hauts_revenus_montant = max_( impot_cible_apres_decote - impot_avant_creation_cdhr, 0 ) # IV. – L’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III est majoré de l’avantage en impôt procuré par [les # réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B], à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt-sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis # et à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, # ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à [l’article 200 undecies], [aux articles 244 quater B à 244 quater W](244 B bis et 244 W) # et [aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021] et par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales, dans la limite de l’impôt dû (8fv, mais pas seul). # (11) « La contribution mentionnée au 2° du III est déterminée sans qu’il soit fait application du 1 du II de l’article 223 sexies. # # [leximpact : V = décote ajoutée plus haut] # (12) « V. – Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, # veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, # le montant résultant de l’application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, # entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, # veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. # # (13) « VI. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles # et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. » # II.- Le montant de l’impôt sur le revenu mentionné au 2° du III de l’article 224 du code général des impôts # est également majoré de l’avantage en impôt procuré par les réductions d’impôt et, dans la limite de l’impôt dû, des crédits d’impôt prévus par : # (15) 1° les articles 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G, 199 decies I, [199 terdecies-0 B], [199 sexvicies] et 199 septvicies du même code ; # (16) 2° [les articles 199 terdecies-0 A], 199 terdecies-0 A bis, 199 terdecies-0 A ter, 199 terdecies-0 AA, # 199 terdecies-0 AB et [(199 terdecies-0 C)] du même code, à raison des versements effectués au titre de souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ; # (17) 3° les articles 199 undecies A, les vingt-sixième à dernier alinéas du I de l’article 199 undecies B, # les articles 199 undecies C et 199 novovicies du même code, à raison des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024 ; # (18) 4° les articles 199 duovicies, 200 quater A et 200 quater C du même code, à raison des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2024 ; # (19) 5° l’article 199 tervicies du même code, à raison des dépenses payées et des souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 ; # (20) 6° l’article 199 tricies du même code, à raison des logements donnés en location dans le cadre d’une des conventions mentionnées # aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation dont la date d’enregistrement # de la demande de conventionnement par l’Agence nationale de l’habitat est intervenue au plus tard le 31 décembre 2024 ; # (21) 7° l’article 200 quindecies du même code à raison des opérations forestières réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. # (22) III.- A. – Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2026. # (23) B. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2024, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés # au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination # du revenu défini au II de l’article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus # pour déterminer le montant défini au 2° du III de l’article 224 du même code. return ( contribution_differentielle_hauts_revenus_eligible * contribution_differentielle_hauts_revenus_montant )