def formula_2026_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): # LF 2026 : Modifications de l'article 224 CGI # II. – Le revenu mentionné au I s'entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417, # sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies au I de # l'[article 163-0 A](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044978385/2022-01-01). rfr = foyer_fiscal('rfr', period) # [leximpact : TODO: - exclure le système du quotient (art. 163-0 A) du RFR] # Le RFR doit être calculé sans application des règles de quotient pour revenus exceptionnels # Ce quotient n'existe pas dans OpenFisca. # diminué du montant : # 1° Des abattements mentionnés au a bis du même 1° autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D ; # 2° Des bénéfices exonérés mentionnés au b du 1° du IV de l'article 1417 ; # 3° Des produits et revenus exonérés en application de l'article 155 B ; # 4° Du résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 effectivement imposé au taux de 10 % ; # 5° Des produits imposés au taux de 10 % mentionnés au second alinéa du I de l'article 93 quater ; # 6° Des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter pour lesquelles le report d'imposition expire ; # 7° Des produits et revenus exonérés en application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. # [leximpact : condition revenus exceptionnels - inchangée] # Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, # les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement # et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels le contribuable # a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, # sont retenus pour le quart de leur montant. # [leximpact : nouvelles règles de changement de situation familiale (LF 2026)] # En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition # ou des trois années précédentes (et non plus deux), les revenus nets sont ceux : # a) Du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires # de ce couple ont appartenu au cours de l'année d'imposition, ou des trois années précédentes en cas d'union. # b) Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours # de l'année d'imposition, ou des trois années précédentes en cas de divorce, de séparation ou de décès. return rfr

def formula_2025_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): # Attention, c'est le PLF 2025 sur revenus 2025 à cause du vote définitif en 2025 ! # Conformément au A du IV de l'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les I et II de l'article précité sont applicables à l'imposition des revenus de l'année 2025. # II. – Le revenu mentionné au I s’entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417, rfr = foyer_fiscal('rfr', period) # [leximpact : condition abattements, exonérations] # diminué du montant des abattements mentionnés au a bis du même 1°, # autres que ceux mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, # des bénéfices exonérés mentionnés au b du même 1° du IV de l’article 1417, # et des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire. # [leximpact : condition revenus exceptionnels] # Pour la détermination du revenu mentionné au présent II, # les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement # et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable # a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, # sont retenus pour le quart de leur montant. # [leximpact : condition changement de situation familiale] # Pour l’appréciation de la condition relative au montant, # et en cas de modification de la situation de famille du contribuable # au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, # les règles prévues au 2 du II de l’article 223 sexies sont applicables en retenant, # pour chaque année, le revenu mentionné au présent II. return rfr