Formule de calcul
Éligibilité à la contribution différentielle sur les hauts revenus
Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)
Ce dispositif est à jour !
La dernière date de relecture du dispositif est mercredi 1 janvier 2025.
Formule de calcul OpenFisca à compter du 2025-01-01 :
def formula_2025_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): # Sur revenus 2025 # I. - Il est institué une contribution à la charge des contribuables # domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B (hypothèse = toujours vrai) # dont le revenu du foyer fiscal tel que défini au II contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources = foyer_fiscal( 'contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources', period ) # est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés # et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. cdhr_parameters = parameters( period ).impot_revenu.contributions_exceptionnelles.contribution_differentielle_hauts_revenus # info : montants de seuils égaux aux seuils du barème CEHR mais usage différent seuil_celibataire = cdhr_parameters.seuil_celibataire seuil_couple = cdhr_parameters.seuil_couple nb_adult = foyer_fiscal('nb_adult', period) revenu_celibataire_eligible = (nb_adult == 1) * ( contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources > seuil_celibataire ) revenu_couple_eligible = (nb_adult == 2) * ( contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources > seuil_couple ) return revenu_celibataire_eligible + revenu_couple_eligible
Formule OpenFisca sur GithubVariables et paramètres inscrits dans la formule :
Paramètres :
Variables utilisées par le cas type :
Variables et dispositifs influencés par la formule :
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