Formule de calcul

Décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)

Valeur du dispositif pour le cas type :

Décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus

Déclaration d’impôts n°1

    Ce dispositif est à jour !
    La dernière date de relecture du dispositif est mercredi 1 janvier 2025.

    Voir la formule sur OpenFisca

    Formule de calcul OpenFisca à compter du 2025-01-01 :

    def formula_2025_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): # Sur revenus 2025 # (12) « V. – Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, # veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources = foyer_fiscal( 'contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources', period ) cdhr_parameters = parameters( period ).impot_revenu.contributions_exceptionnelles.contribution_differentielle_hauts_revenus nb_adult = foyer_fiscal('nb_adult', period) celibataire = nb_adult == 1 couple = nb_adult == 2 condition_revenus_celibataire = celibataire * ( contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources <= cdhr_parameters.plafond_revenus_decote_celibataire ) condition_revenus_couple = couple * ( contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources <= cdhr_parameters.plafond_revenus_decote_couple ) # le montant résultant de l’application du 1° du III est diminué de la différence, [différence calculée dans contribution_differentielle_hauts_revenus] # lorsqu’elle est positive, entre ce montant (impot_cible) # et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, # veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. taux = cdhr_parameters.taux_cdhr contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources = foyer_fiscal( 'contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources', period ) impot_cible = ( contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources * taux ) # = cdhr théorique cible decote_celibataire = max_( 0, impot_cible - ( # 'ce montant' cdhr_parameters.taux_decote * ( celibataire * ( contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources - cdhr_parameters.seuil_celibataire ) ) ), ) decote_couple = max_( 0, impot_cible - ( cdhr_parameters.taux_decote * ( couple * ( contribution_differentielle_hauts_revenus_ressources - cdhr_parameters.seuil_couple ) ) ), ) # ajout de l'éligibilité (non répétée dans le texte de loi) pour mettre la décote à zéro si non éligible contribution_differentielle_hauts_revenus_eligible = foyer_fiscal( 'contribution_differentielle_hauts_revenus_eligible', period ) return contribution_differentielle_hauts_revenus_eligible * ( (condition_revenus_celibataire * decote_celibataire) + (condition_revenus_couple * decote_couple) )

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Variables utilisées par le cas type :

    Voir toutes les variables des cas types influant sur la formule, à la date du 2025-01-01 

    Variables et dispositifs influencés par la formule :

    La formule du dispositif "Décote de la contribution différentielle sur les hauts revenus" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :

    Caractéristiques avancées :

    Période de définition : year
    Entité : foyer_fiscal
    Type de valeur : float
    Selon 'Évaluations préalables des articles du projet de loi' : Pour atténuer l’effet de seuil lié à l’entrée dans le champ de cette nouvelle contribution, un mécanisme de décote est prévu. Ce mécanisme, qui vise à éviter les ressauts d’imposition potentiellement excessifs, bénéficiera aux contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés dont le RFR est compris entre 250 000 € et 330 000 € et aux contribuables soumis à imposition commune dont le RFR est compris entre 500 000 € et 660 000 €.