Formule de calcul

Prelèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital

Source : Article 125-0 A du Code général des impôts

Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)

Valeur du dispositif pour le cas type :

Prelèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital

Déclaration d’impôts n°1

    Ce dispositif est à jour !
    La dernière date de relecture du dispositif est lundi 15 janvier 2024.

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    Formule de calcul OpenFisca à compter du 2013-01-01 :

    Notes : Prelèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les revenus du capital Notes : (1) La formule avant 2013 provient de l'ancienne variable 'imp_lib'. A priori, cette ancienne formule n'est pas entièrement correcte (application d'un taux unique à la case 2EE par exemple) et mériterait d'être corrigée. (2) Cette variable ne comprend pas la taxation forfaitaire à 24% associée à la base f2fa, qui est prise en compte via la variable tax_rvcm_forfaitaire, qui est incluse dans impot_revenu_restant_a_payer. Cette taxaiton à 24% est certes forfaitaire, mais apparemment pas à la source. Elle serait calculée au moment de l'impot_revenu_restant_a_payer, d'où le fait de l'inclure dans la variable impot_revenu_restant_a_payer.

    def formula_2013_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): ''' Prelèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les revenus du capital Notes : (1) La formule avant 2013 provient de l'ancienne variable 'imp_lib'. A priori, cette ancienne formule n'est pas entièrement correcte (application d'un taux unique à la case 2EE par exemple) et mériterait d'être corrigée. (2) Cette variable ne comprend pas la taxation forfaitaire à 24% associée à la base f2fa, qui est prise en compte via la variable tax_rvcm_forfaitaire, qui est incluse dans impot_revenu_restant_a_payer. Cette taxaiton à 24% est certes forfaitaire, mais apparemment pas à la source. Elle serait calculée au moment de l'impot_revenu_restant_a_payer, d'où le fait de l'inclure dans la variable impot_revenu_restant_a_payer. ''' assurance_vie_pl_non_anonyme_plus8ans_depuis1990 = foyer_fiscal('assurance_vie_pl_non_anonyme_plus8ans_depuis1990', period) assurance_vie_pl_non_anonyme_plus6ans_avant1990 = foyer_fiscal('assurance_vie_pl_non_anonyme_plus6ans_avant1990', period) assurance_vie_pl_non_anonyme_moins4ans_depuis1990 = foyer_fiscal('assurance_vie_pl_non_anonyme_moins4ans_depuis1990', period) assurance_vie_pl_non_anonyme_4_8_ans_depuis1990 = foyer_fiscal('assurance_vie_pl_non_anonyme_4_8_ans_depuis1990', period) assurance_vie_pl_anonyme = foyer_fiscal('assurance_vie_pl_anonyme', period) produit_epargne_solidaire = foyer_fiscal('produit_epargne_solidaire', period) produit_etats_non_cooperatif = foyer_fiscal('produit_etats_non_cooperatif', period) param_pfl_av = parameters(period).taxation_capital.prelevement_forfaitaire.liberatoire_assurance_vie.bons_contrats_placements param_pfl = parameters(period).taxation_capital.prelevement_forfaitaire.liberatoire_taux_fixe pfl = -( (param_pfl_av.apres_le_1_1_90.duree_8_ans_et_produits_apres_1998 * assurance_vie_pl_non_anonyme_plus8ans_depuis1990) + (param_pfl_av.entre_1_1_83_et_31_12_89.six_ans_produits_apres_98 * assurance_vie_pl_non_anonyme_plus6ans_avant1990) + (param_pfl_av.apres_le_1_1_90.duree_moins_de_4_ans * assurance_vie_pl_non_anonyme_moins4ans_depuis1990) + (param_pfl_av.apres_le_1_1_90.duree_4_a_8_ans * assurance_vie_pl_non_anonyme_4_8_ans_depuis1990) + (param_pfl_av.avec_anonymat * assurance_vie_pl_anonyme) + (param_pfl.produits_epargne_solidaire_partage * produit_epargne_solidaire) + (param_pfl_av.produits_vers_etats_non_cooperatifs * produit_etats_non_cooperatif) ) return pfl

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Variables utilisées par le cas type :

    • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie lorsque le bénéficiaire ne révèle pas son identité et son domicile fiscal, et qu'il décide de soumettre ces produits au prélèvement libératoire

      Déclaration d’impôts n°1

    • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie d'une durée de 4 à 8 ans, pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990, et que le bénéficiaire décide de soumettre au prélèvement libératoire

      Déclaration d’impôts n°1

    • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie d'une durée de moins de 4 ans, pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990, et que le bénéficiaire décide de soumettre au prélèvement libératoire

      Déclaration d’impôts n°1

    • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie d'une durée d'au moins 6 ans pour les contrats souscrits précédemment, et que le bénéficiaire décide de soumettre au prélèvement libératoire

      Déclaration d’impôts n°1

    • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie d'une durée d'au moins 8 ans pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1990, et que le bénéficiaire décide de soumettre au prélèvement libératoire

      Déclaration d’impôts n°1

    • Produit d'épargne solidaire

      Déclaration d’impôts n°1

      €/an

    • Produits de placement à revenus fixe ou de contrats de capitalisation et d'assurance-vie versés à un bénéficiaire résidant dans un état non-coopératif

      Déclaration d’impôts n°1

      €/an

    Formule de calcul OpenFisca à compter du 2008-01-01 :

    Notes : Prelèvement libératoire sur les revenus du capital

    def formula_2008_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): ''' Prelèvement libératoire sur les revenus du capital ''' f2da = foyer_fiscal('f2da', period) f2dh = foyer_fiscal('f2dh', period) f2ee = foyer_fiscal('f2ee', period) param_pfl_av = parameters(period).taxation_capital.prelevement_forfaitaire.liberatoire_assurance_vie.bons_contrats_placements param_pfl = parameters(period).taxation_capital.prelevement_forfaitaire.liberatoire_taux_fixe return -( f2da * param_pfl.dividendes + f2ee * param_pfl.autres_produits_de_placement_a_revenu_fixe.courus_entre_le_1_1_95_et_apres + f2dh * param_pfl_av.apres_le_1_1_90.duree_8_ans_et_produits_apres_1998 )

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Variables utilisées par le cas type :

    Formule de calcul OpenFisca à compter du 2002-01-01 :

    Notes : Prelèvement libératoire sur les revenus du capital

    def formula_2002_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): ''' Prelèvement libératoire sur les revenus du capital ''' f2dh = foyer_fiscal('f2dh', period) f2ee = foyer_fiscal('f2ee', period) param_pfl_av = parameters(period).taxation_capital.prelevement_forfaitaire.liberatoire_assurance_vie.bons_contrats_placements param_pfl = parameters(period).taxation_capital.prelevement_forfaitaire.liberatoire_taux_fixe return -( f2dh * param_pfl_av.apres_le_1_1_90.duree_8_ans_et_produits_apres_1998 + f2ee * param_pfl.autres_produits_de_placement_a_revenu_fixe.courus_entre_le_1_1_95_et_apres )

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Variables utilisées par le cas type :

    Voir toutes les variables des cas types influant sur la formule, à la date du 2025-01-01 

    Variables et dispositifs influencés par la formule :

    La formule du dispositif "Prélèvement libératoire revenus du capital" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :

    Caractéristiques avancées :

    Période de définition : year
    Entité : foyer_fiscal
    Type de valeur : float