Formule de calcul

Acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)

Valeur du dispositif pour le cas type :

Acompte de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Déclaration d’impôts n°1

    Ce dispositif est peut-être obsolète !
    La dernière date de relecture du dispositif est inconnue.

    Voir la formule sur OpenFisca

    Formule de calcul OpenFisca :

    def formula(foyer_fiscal, period, parameters): # L'acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimée par le contribuable cdhr_parameters = parameters( period ).impot_revenu.contributions_exceptionnelles.contribution_differentielle_hauts_revenus taux_acompte = cdhr_parameters.taux_acompte cdhr = foyer_fiscal('contribution_differentielle_hauts_revenus', period) return cdhr * taux_acompte

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Variables utilisées par le cas type :

    Voir toutes les variables des cas types influant sur la formule, à la date du 2026-01-01 

    Caractéristiques avancées :

    Période de définition : year
    Entité : foyer_fiscal
    Type de valeur : float
    LF 2026 : III bis. – A. – 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts donne lieu au versement d'un acompte entre le 1er et le 15 décembre de l'année d'imposition. Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable.