Formule de calcul

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Source : Article 233 sexies du Code général des impôts (consulté le lundi 1 janvier 1)

Valeur du dispositif pour le cas type :

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

Déclaration d’impôts n°1

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    La dernière date de relecture du dispositif est lundi 15 janvier 2024.

    Formule de calcul OpenFisca à compter du 2011-01-01 :

    Notes : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du CGI) Selon les règles de droit commun, la CEHR est calculée sur une assiette égale au revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N (art. 223 sexies, I). Les seuils du barème diffèrent selon la situation maritale : - célibataires, veufs, divorcés ou séparés : 250 000 € (3%) et 500 000 € (4%) - contribuables soumis à imposition commune (mariés ou pacsés) : 500 000 € (3%) et 1 000 000 € (4%) Par exception, un mécanisme de lissage est applicable lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies (art. 223 sexies, II du CGI) : 1. les RFR des deux années précédentes (N-1 et N-2) sont inférieurs au premier seuil d'imposition à la CEHR ; 2. le RFR de l'année N est supérieur à une fois et demie la moyenne des RFR N-1 et N-2 ; 3. le foyer fiscal a été soumis à l'IR en France pour plus de la moitié de son RFR « mondial » au titre des années N-1 et N-2 (indication portée en case 8TD). En cas de lissage, la cotisation est : CEHR(revenu_ordinaire) + 2 × (CEHR(assiette_lissage) − CEHR(revenu_ordinaire)) où : revenu_ordinaire = moyenne(RFR N-1, RFR N-2) assiette_lissage = revenu_ordinaire + (RFR N − revenu_ordinaire) / 2 Tous les montants sont arrondis à l'euro selon l'article 1657 du CGI (arrondi à l'euro le plus proche, 0,5 arrondi à l'euro supérieur). Note : les règles spécifiques de changement de composition du foyer fiscal entre les années N-2 et N ne sont pas prises en compte ici.

    def formula_2011_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): ''' Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (art. 223 sexies du CGI) Selon les règles de droit commun, la CEHR est calculée sur une assiette égale au revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N (art. 223 sexies, I). Les seuils du barème diffèrent selon la situation maritale : - célibataires, veufs, divorcés ou séparés : 250 000 € (3%) et 500 000 € (4%) - contribuables soumis à imposition commune (mariés ou pacsés) : 500 000 € (3%) et 1 000 000 € (4%) Par exception, un mécanisme de lissage est applicable lorsque les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies (art. 223 sexies, II du CGI) : 1. les RFR des deux années précédentes (N-1 et N-2) sont inférieurs au premier seuil d'imposition à la CEHR ; 2. le RFR de l'année N est supérieur à une fois et demie la moyenne des RFR N-1 et N-2 ; 3. le foyer fiscal a été soumis à l'IR en France pour plus de la moitié de son RFR « mondial » au titre des années N-1 et N-2 (indication portée en case 8TD). En cas de lissage, la cotisation est : CEHR(revenu_ordinaire) + 2 × (CEHR(assiette_lissage) − CEHR(revenu_ordinaire)) où : revenu_ordinaire = moyenne(RFR N-1, RFR N-2) assiette_lissage = revenu_ordinaire + (RFR N − revenu_ordinaire) / 2 Tous les montants sont arrondis à l'euro selon l'article 1657 du CGI (arrondi à l'euro le plus proche, 0,5 arrondi à l'euro supérieur). Note : les règles spécifiques de changement de composition du foyer fiscal entre les années N-2 et N ne sont pas prises en compte ici. ''' rfr = arrondi_fiscal(foyer_fiscal('rfr', period)) celibataire_ou_assimile = invert(foyer_fiscal('maries_ou_pacses', period)) bareme = parameters(period).impot_revenu.contributions_exceptionnelles.contribution_exceptionnelle_hauts_revenus # --- Droit commun --- cotisation_droit_commun = foyer_fiscal('contribution_exceptionnelle_hauts_revenus_sans_lissage', period) # --- Lissage (art. 223 sexies, II) --- appliquer_lissage = foyer_fiscal('contribution_exceptionnelle_hauts_revenus_appliquer_lissage', period) rfr_n1 = arrondi_fiscal(foyer_fiscal('rfr', period.last_year)) rfr_n2 = arrondi_fiscal(foyer_fiscal('rfr', period.last_year.last_year)) # Les seuils du premier taux positif du barème seuil_lissage = where( celibataire_ou_assimile, bareme.celibataire_ou_assimile.thresholds[1], bareme.maries_ou_pacses.thresholds[1], ) condition_1 = (rfr_n1 < seuil_lissage) & (rfr_n2 < seuil_lissage) condition_2 = rfr >= 1.5 * ((rfr_n1 + rfr_n2) / 2) condition_3 = invert(foyer_fiscal('f8td', period)) lissage = appliquer_lissage * condition_1 * condition_2 * condition_3 revenu_ordinaire = arrondi_fiscal((rfr_n1 + rfr_n2) / 2) revenu_exceptionnel = rfr - revenu_ordinaire assiette_lissage = arrondi_fiscal(revenu_ordinaire + revenu_exceptionnel / 2) cehr_ordinaire = where( celibataire_ou_assimile, arrondi_fiscal(bareme.celibataire_ou_assimile.calc(revenu_ordinaire)), arrondi_fiscal(bareme.maries_ou_pacses.calc(revenu_ordinaire)), ) cehr_assiette_lissage = where( celibataire_ou_assimile, arrondi_fiscal(bareme.celibataire_ou_assimile.calc(assiette_lissage)), arrondi_fiscal(bareme.maries_ou_pacses.calc(assiette_lissage)), ) cotisation_lissage = cehr_ordinaire + (cehr_assiette_lissage - cehr_ordinaire) * 2 return where(lissage, cotisation_lissage, cotisation_droit_commun)

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    Caractéristiques avancées :

    Période de définition : year
    Entité : foyer_fiscal
    Type de valeur : int