Formule de calcul

Partie du prélèvement forfaitaire unique au titre de l'impôt sur le revenu (hors assurance-vie, épargne solidaire et produits venant des états non-coopératifs)

Source : Article 28 de la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (modifie art. 125 A, 125-0 A, 200 A et art. 117 quater du CGI)

Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)

Valeur du dispositif pour le cas type :

Partie du prélèvement forfaitaire unique au titre de l'impôt sur le revenu (hors assurance-vie, épargne solidaire et produits venant des états non-coopératifs)

Déclaration d’impôts n°1

    Ce dispositif est à jour !
    La dernière date de relecture du dispositif est mercredi 8 janvier 2025.

    Voir la formule sur OpenFisca

    Formule de calcul OpenFisca à compter du 2018-01-01 :

    def formula_2018_01_01(foyer_fiscal, period, parameters): P = parameters(period).taxation_capital.prelevement_forfaitaire.partir_2018 # Revenus des valeurs et capitaux mobiliers hors assurance-vie revenus_capitaux_prelevement_forfaitaire_unique_ir = foyer_fiscal('revenus_capitaux_prelevement_forfaitaire_unique_ir', period, options = [ADD]) assurance_vie_pfu_ir = foyer_fiscal('assurance_vie_pfu_ir', period) revenus_capitaux_prelevement_forfaitaire_unique_ir_hors_assurance_vie = ( revenus_capitaux_prelevement_forfaitaire_unique_ir - assurance_vie_pfu_ir ) # Plus-values plus_values_prelevement_forfaitaire_unique_ir = foyer_fiscal('plus_values_prelevement_forfaitaire_unique_ir', period) assiette_pfu_hors_assurance_vie = ( revenus_capitaux_prelevement_forfaitaire_unique_ir_hors_assurance_vie + plus_values_prelevement_forfaitaire_unique_ir ) return assiette_pfu_hors_assurance_vie * P.taux_prelevement_forfaitaire_rev_capital_eligibles_pfu_interets_dividendes_etc

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Variables utilisées par le cas type :

    • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie soumis au prélèvement forfaitaire unique au titre de l'impôt sur le revenu

      Déclaration d’impôts n°1

    • Plus-values soumises au prélèvement forfaitaire unique (partie impôt sur le revenu)

      Déclaration d’impôts n°1

    • Revenus des valeurs et capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire unique (partie impôt sur le revenu)

      Déclaration d’impôts n°1

    Voir toutes les variables des cas types influant sur la formule, à la date du 2025-01-01 

    Variables et dispositifs influencés par la formule :

    La formule du dispositif "PFU (cas général)" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :

    Caractéristiques avancées :

    Période de définition : year
    Entité : foyer_fiscal
    Type de valeur : float