Formule de calcul
Dégrèvement de la taxe d'habitation au titre du plafonnement
Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)
Ce dispositif est peut-être obsolète !
La dernière date de relecture du dispositif est mercredi 1 janvier 2020.
Formule de calcul OpenFisca à compter du 2020-01-01 :
Formule de calcul OpenFisca à compter du 2017-01-01 :
Notes : Notes : (1) On ne prend pas en compte la majoration du dégrèvement pour les cas spécifiques où le montant de taxe résulte exclusivement de la réduction du dégrèvement dépendant des hausses de taux depuis 2000 (3. du III. de l'art 1414 A du CGI) (2) Pour la réduction du dégrèvement, on ne prend pas en compte les cas où les abattements du département en 2010 étaient plus avantageux que les abattements de la commune ou de l'EPCI en 2018 (a. du 1. du III. de l'art 1414 A du CGI)
def formula_2017_01_01(menage, period, parameters): ''' Notes : (1) On ne prend pas en compte la majoration du dégrèvement pour les cas spécifiques où le montant de taxe résulte exclusivement de la réduction du dégrèvement dépendant des hausses de taux depuis 2000 (3. du III. de l'art 1414 A du CGI) (2) Pour la réduction du dégrèvement, on ne prend pas en compte les cas où les abattements du département en 2010 étaient plus avantageux que les abattements de la commune ou de l'EPCI en 2018 (a. du 1. du III. de l'art 1414 A du CGI) ''' taxe_habitation_commune_epci_avant_degrevement = menage('taxe_habitation_commune_epci_avant_degrevement', period) plafond_taxe_habitation_eligibilite = menage('plafond_taxe_habitation_eligibilite', period) plafond_taxe_habitation = menage('plafond_taxe_habitation', period) base_nette_th_commune = menage('base_nette_th_commune', period) base_nette_th_epci = menage('base_nette_th_epci', period) base_reduction_degrevement = min_(base_nette_th_commune, base_nette_th_epci) taux_th_commune = menage('taux_th_commune', period) taux_th_epci = menage('taux_th_epci', period) ecart_avec_2000 = period.start.offset('first-of', 'year').year - 2000 annee_2000 = Period(('year', period.start.offset('first-of', 'year'), 1)).offset(-ecart_avec_2000) taux_th_commune_2000 = menage('taux_th_commune', annee_2000) taux_th_epci_2000 = menage('taux_th_epci', annee_2000) taxe_habitation = parameters(period).taxe_habitation reduction_degrevement = base_reduction_degrevement * (taux_th_commune + taux_th_epci - (taux_th_commune_2000 + taux_th_epci_2000) * taxe_habitation.plafonnement.coeff_multiplicateur_taux_2000) reduction_degrevement = reduction_degrevement * (reduction_degrevement > taxe_habitation.plafonnement.valeur_minimale_reduction_degrevement) # Les taux de taxe d'habitation de l'année 2000 utilisés pour la réduction du plafonnement # ne sont pas disponibles pour cette commune. Nous mettons donc cette réduction à zéro. reduction_degrevement = where( taux_th_commune_2000 + taux_th_epci_2000 == 0, 0, reduction_degrevement, ) degrevement = ( taxe_habitation_commune_epci_avant_degrevement - plafond_taxe_habitation - reduction_degrevement ) return max_(degrevement, 0) * plafond_taxe_habitation_eligibilite
Formule OpenFisca sur GithubVariables et paramètres inscrits dans la formule :
Paramètres :
Variables utilisées par le cas type :
Variables et dispositifs influencés par la formule :
La formule du dispositif "Dégrèvement de la taxe d'habitation au titre du plafonnement" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :