Formule de calcul

Indicatrice de la satisfaction des critères d'autonomie pour l'étudiant dans le cadre de l'évaluation de la bourse sur critères sociaux

Source : Circulaire ESRS2013435C - Annexe 3 - Conditions de ressources et points de charge / 1 - Conditions de ressources / 1.2.2 - Relatives aux revenus

Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)

Valeur du dispositif pour le cas type :

Indicatrice de la satisfaction des critères d'autonomie pour l'étudiant dans le cadre de l'évaluation de la bourse sur critères sociaux

Adulte 1

Adulte 2

Enfant 1

    Ce dispositif est peut-être obsolète !
    La dernière date de relecture du dispositif est inconnue.

    Voir la formule sur OpenFisca

    Formule de calcul OpenFisca :

    def formula(individu, period, parameters): statut_marital = individu('statut_marital', period) en_couple = (statut_marital == TypesStatutMarital.marie) + (statut_marital == TypesStatutMarital.pacse) ressources = individu('bourse_criteres_sociaux_etudiant_autonome_ressource_mensuelle', period) legislation = parameters(period) smic_mensuel_brut = legislation.marche_travail.salaire_minimum.smic.smic_b_horaire * legislation.marche_travail.salaire_minimum.smic.nb_heures_travail_mensuel smic_mensuel_net = smic_mensuel_brut * 8.11 / 10.25 seuil_ressources = legislation.prestations_sociales.education.bourses.enseignement_superieur.criteres_sociaux.seuil_ressources_etudiant_autonome * smic_mensuel_net eligible_couple = en_couple * (seuil_ressources <= ressources) is_parent = individu.has_role(Famille.PARENT) propre_declaration_fiscale = not_(individu('enfant_a_charge', period.this_year)) avec_des_enfants = individu.famille('bourse_criteres_sociaux_nombre_enfants_parent_etudiant', period) > 0 eligible_etudiant_parent = is_parent * propre_declaration_fiscale * avec_des_enfants orphelin = individu('orphelin', period) return eligible_couple + eligible_etudiant_parent + orphelin

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Variables utilisées par le cas type :

    • Ressources mensuelle prise en compte pour déterminer l'autonomie financière de l'étudiant pour la bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur

      Adulte 1

      Adulte 2

      Enfant 1

    • Nombre d'enfants de l'étudiant pour le calcul de la bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur

      Famille n°1

    • Enfant à charge non marié, de moins de 18 ans non émancipé au 1er janvier de l'année de perception des revenus, ou né durant la même année, ou handicapé quel que soit son âge

      Adulte 1

      Adulte 2

      Enfant 1

    • L'individu est orphelin de ses deux parents

      Adulte 1

      Adulte 2

      Enfant 1

    • Statut marital

      Adulte 1

      Adulte 2

      Enfant 1

      D'après la base de données des déclarations des revenus 2019*, 29,41% des foyers fiscaux,soit 11 546 600, sont « mariés ».

      LexImpact, agrégats extraits de la base de donnée POTE publiée par la DGFIP, Millésime 2019, extraction du 03/11/2022.

      D'après la base de données des déclarations des revenus 2019*, 41% des foyers fiscaux, soit 16 184 400, sont « célibataires ».

      LexImpact, agrégats extraits de la base de donnée POTE publiée par la DGFIP, Millésime 2019, extraction du 03/11/2022.

    Voir toutes les variables des cas types influant sur la formule, à la date du 2025-01-01 

    Variables et dispositifs influencés par la formule :

    La formule du dispositif "Indicatrice de la satisfaction des critères d'autonomie pour l'étudiant dans le cadre de l'évaluation de la bourse sur critères sociaux" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :

    Caractéristiques avancées :

    Période de définition : month
    Entité : individu
    Type de valeur : bool