Modifier le droit en vigueur

Contribution employeur au fonds national d'aide au logement (Fnal)

Cette contribution est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle assure le financement de l'allocation logement. Son taux est différent selon le nombre de salariés de l'entreprise ; elle distingue deux catégories : les entreprises de moins de 50 salariés et celles ayant plus de 50 salariés.
  • Prélèvements sociaux :

    • Taxes et participations :

      • Fonds national d'aide au logement (FNAL) :

        • Entreprises de moins de 50 salariés :

          Seuil Taux
          PSS
          %
          PSS
          %

          Barème en vigueur depuis le 01/2020 :

        • Entreprises de plus de 50 salariés :

          Taux
          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/2020 :

Couple pacsé de salariés du privé avec 4.2 Smic en tout, avec 2 enfants à charge, propriétaires - Décile n°7

Propriétaire

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
47 579 € base/an 2.2 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé
43 254 € base/an 2 Smic

Moteur de calcul :

Autres cas types « Contrib. aide au logement (FNAL) » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Propriétaire

Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé
47 579 € base/an 2.2 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé
43 254 € base/an 2 Smic

Contrib. aide au logement (FNAL) : 0 €

7ème décile