Détail du paramètre :

Entreprises de moins de 50 salariés

Contribution pour le fonds national d'aide au logement (FNAL), entreprises de moins de 50 salariés

Parents du paramètre :

Prélèvements sociaux  > 

Taxes et participations  > 

Fonds national d'aide au logement (FNAL)  > 

Entreprises de moins de 50 salariés

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 14 mars 2024 Proposer une modification

Historique des barèmes :

DateSeuil Taux Références législatives
2020-01-010 0.1
1 0

Caractéristiques :

Barème : à taux marginal

Unité de seuil : PSS

Unité de taux : %