Cette contribution est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle assure le financement de l'allocation logement. Son taux est différent selon le nombre de salariés de l'entreprise ; elle distingue deux catégories : les entreprises de moins de 50 salariés et celles ayant plus de 50 salariés.
Modifier le droit en vigueur
dont
0 amendement
Contribution employeur au fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Taxes et participations
- Fonds national d'aide au logement (FNAL)
- Entreprises de moins de 50 salariés :
Seuil Taux PSS%PSS%Barème en vigueur depuis le 01/2020 :
Historique - Entreprises de plus de 50 salariés :
Taux %Valeur en vigueur depuis le 01/2020 :
Historique
- Prélèvements sociaux
Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit remplissant les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire
Locataire - 9 600 € /an
Adulte 1 marié
Salarié non-cadre du privé 21 622 € base/an 1 Smic
Adulte 2 marié
Chômeur 0 € d'allocation/an 0 Smic
Moteur de calcul :
OpenFisca
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