Cette contribution est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle assure le financement de l'allocation logement. Son taux est différent selon le nombre de salariés de l'entreprise ; elle distingue deux catégories : les entreprises de moins de 50 salariés et celles ayant plus de 50 salariés.
Modifier le droit en vigueur
Contribution employeur au fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Prélèvements sociaux :
- Taxes et participations :
- Fonds national d'aide au logement (FNAL) :
- Entreprises de moins de 50 salariés :
Seuil Taux PSS%PSS%Barème en vigueur depuis le 01/2020 :
- Entreprises de plus de 50 salariés :
Taux %Valeur en vigueur depuis le 01/2020 :
Couple pacsé de salariés du privé, l'un avec 3 Smic et l'autre avec 1 Smic de salaire, propriétaires - Décile n°9
Propriétaire
Adulte 1 pacsé
Salarié cadre du privé 64 881 € base/an 3 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé 21 627 € base/an 1 Smic
Moteur de calcul :
OpenFisca
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