Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Réduction générale des cotisations patronales sur les «bas salaires» (ex-réduction Fillon)
f

Cette réduction s'applique aux salariés du secteur privé dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic et consiste à baisser une partie des cotisations employeur : cotisation maladie-maternité-invalidité-décès, cotisations vieillesse plafonnée et déplafonnée, cotisation allocations familiales, cotisation AT-MP, contribution solidarité autonomie, cotisation AGIRC-ARRCO, cotisation CEG, cotisation assurance chômage et cotisation Fnal.

- Réductions de cotisations de Sécurité sociale (SS)
  - Allègements bas salaires
    
    Toutes entreprises
    
    Plafond de rémunération des salariés :
    
    Smic annuels
    
    Valeur en vigueur depuis le 07/2005 :
    Historique
    
    Coefficient maximal pour les employeurs de 50 salariés et plus :
    
    %
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2024 :
    Historique
    
    Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 50 salariés :
    
    %
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2024 :
    Historique

Marché du travail
Prélèvements sociaux

Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit remplissant les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire