Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Complément dégressif en cas de dépassement du plafond de ressources
f

En cas de dépassement léger du plafond de ressources des allocations familiales, le ménage perçoit, en plus du montant des allocations familiales, une majoration dont le montant est dégressif.

- Familiales
  - Prestations générales
    
    Allocations familiales
    
    Plafond de ressources
    
    Plafond n°1 :
    
    €
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
    Historique
    
    instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024
    
    Plafond nº2 :
    
    €
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
    Historique
    
    instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024
    
    Majoration ressource par enfant supplémentaire :
    
    €
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
    Historique
    
    instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024

Marché du travail
Prélèvements sociaux
Prestations sociales

Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit remplissant les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire