Prime pérenne de partage de la valeur (prime Macron)

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La PPV exonérée représente l'éxonération de la prime des cotisations salariales, patronales et l'impôt sur le revenu. La PPV prévoit l'absence de substitution et donc le caractère « fantôme » de la prime au regard des ressources des administrations publiques et singulièrement de la sécurité sociale. la condition de rémunération est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Alors, lorsque la rémunération est inférieure à 3 Smic, la PPV est **aussi** exonérée d'impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale [CSG activité = https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033712581] et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale (⑯). [CRDS = https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834962/] Néanmoins, elle est incluse dans le revenu fiscal de référence (⑰). => Sous 3 Smic les 12 derniers mois, on est en plus exonéré d'IR, CSG et CRDS. Pour tout niveau de revenu : La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros : * de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues : * à l'article 235 bis du code général des impôts [PEEC applicable au-dessus de 50 salariés = https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038586341/] * et à l'article L. 6131-1 du code du travail, [ contribution unique à la formation professionnelle (CFP ?), la contribution supplémentaire, contribution dédiée au financement du compte personnel de formation = article L. 6131-1 du code du travail ] dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Pour plus de documentation, un [article du BOSS est dédié à la PPV = https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/protection-pouvoir-dachat.html]