Formule de calcul
Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Source : Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)
Ce dispositif est peut-être obsolète !
La dernière date de relecture du dispositif est inconnue.
Formule de calcul OpenFisca :
def formula(famille, period, parameters): logement_social = parameters(period).prestations_sociales.aides_logement.logement_social.plai categorie_menage = famille('logement_social_categorie_menage', period) zone_logement_social = famille.demandeur.menage('zone_logement_social', period) personnes_a_charge = famille('al_nb_personnes_a_charge', period) # On détermine le nombre de personnes à charge supplémentaires au-dessus de 4 personnes_a_charge_supplementaires = (personnes_a_charge > 4) * (personnes_a_charge - 4) plafond_ressources_par_categorie = logement_social.plafond_ressources.par_categorie_de_menage[categorie_menage] par_personne_supplementaire = logement_social.plafond_ressources.par_personne_supplementaire[zone_logement_social] return plafond_ressources_par_categorie[zone_logement_social] + (personnes_a_charge_supplementaires * par_personne_supplementaire)
Formule OpenFisca sur GithubVariables et paramètres inscrits dans la formule :
Paramètres :
Variables utilisées par le cas type :
Variables et dispositifs influencés par la formule :
La formule du dispositif "Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :