Formule de calcul
Catégorie de ménage pour déterminer le plafond de ressources
Source : Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)
Ce dispositif est peut-être obsolète !
La dernière date de relecture du dispositif est inconnue.
Formule de calcul OpenFisca :
def formula(famille, period, parameters): nb_personnes = famille.nb_persons() personnes_a_charge = famille('al_nb_personnes_a_charge', period) personne_seule = (famille.nb_persons(Famille.PARENT) == 1) * (personnes_a_charge == 0) # Jeune ménage : Couple marié, concubins ou pacsés, sans personne à charge, # dont la somme des âges des deux conjoints est inférieure ou égale à 55 ans age = famille.members('age', period) sum_age = famille.sum(age, role = Famille.PARENT) jeune_menage = (not_(personne_seule) * (sum_age <= 55)) return select( [ personne_seule, # Deux personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages. ((nb_personnes == 2) * (personnes_a_charge == 0) * not_(jeune_menage)), # Trois personnes, ou une personne seule avec une personne à charge, ou jeune ménage sans personne à charge. (personnes_a_charge == 1) + (jeune_menage * (personnes_a_charge == 0)), # Quatre personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge. (personnes_a_charge == 2), # Cinq personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge. (personnes_a_charge == 3) ], [ CategorieMenageLogementSocial.categorie_1, CategorieMenageLogementSocial.categorie_2, CategorieMenageLogementSocial.categorie_3, CategorieMenageLogementSocial.categorie_4, CategorieMenageLogementSocial.categorie_5 ], default = CategorieMenageLogementSocial.categorie_6 )
Formule OpenFisca sur GithubVariables et paramètres inscrits dans la formule :
Variables et dispositifs influencés par la formule :
La formule du dispositif "Catégorie de ménage pour déterminer le plafond de ressources" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :