Détail du paramètre :
Revenu plafond
Revenu plafond pour les personnes à charge n'étant plus sous l'obligation scolaire (en % du Smic), pour les prestations familialesCe paramètre a été vérifié le vendredi 11 mars 2022 ⎪ Proposer une modification
Historique des valeurs :
Date | Valeur | Unité | Références législatives |
---|---|---|---|
1985-12-22 | 0.55 | Smic mensuels bruts |
Caractéristiques :
Valeur de type : nombre
Unité de la valeur : Smic mensuels bruts
Commentaire : En vertu de l'article R512-2 du CSS*, la base à appliquer à ce pourcentage est le Smic horaire défini aux articles L141-1 à L141-9 du Code du Travail, multiplié par 169.