Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

    • Taxes exceptionnelles

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
        %
        €
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        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

        Historique

  • Impôts sur le revenu

Fonctionnaire de la fonction publique d'État à 2 smic, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire d'État
34 325 € rémunération principale/an 2 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire d'État
34 325 € rémunération principale/an 2 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €