Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

    • Taxes exceptionnelles

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        0
        €
        0
        %
        23000
        €
        0.02
        %
        107000
        €
        0.006
        %
        200000
        €
        0.026
        %

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

        Historique

  • Impôts sur le revenu

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