Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
        %
        €
        %
        €
        %
        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Couple avec 1 million d'euros de dividendes par an, propriétaire

Propriétaire

Adulte 1 marié
Autre, inactif
Adulte 2 marié
Autre, inactif

Moteur de calcul :

Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

Vous êtes en train de visualiser
une simulation publique.

Propriétaire

Adulte 1 marié
Autre, inactif
Adulte 2 marié
Autre, inactif

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €