Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
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        €
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        €
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        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Personne célibataire avec 105 000 euros de revenus du capital, ayant opté pour le PFU, propriétaire

Propriétaire

Autre, inactif
0 € base/an 0 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Propriétaire

Autre, inactif
0 € base/an 0 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €