Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

    • Taxes exceptionnelles

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
        %
        €
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        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

        Historique

  • Impôts sur le revenu

Couple pacsé d'une personne handicapée percevant l'AAH et d'un personne salariée du privé avec 1,6 Smic de salaire, avec 1 enfant, locataire

Locataire - 10 200 € /an

Adulte 1 pacsé
Salarié non-cadre du privé
34 595 € base/an 1.6 Smic
Adulte 2 pacsé
Autre, inactif
0 € base/an 0 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 10 200 € /an

Adulte 1 pacsé
Salarié non-cadre du privé
34 595 € base/an 1.6 Smic
Adulte 2 pacsé
Autre, inactif
0 € base/an 0 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €