Cette contribution est due par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l'entreprise. Elle assure le financement de l'allocation logement. Son taux est différent selon le nombre de salariés de l'entreprise ; elle distingue deux catégories : les entreprises de moins de 50 salariés et celles ayant plus de 50 salariés.
Modifier le droit en vigueur
Contribution employeur au fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Prélèvements sociaux :
- Taxes et participations :
- Fonds national d'aide au logement (FNAL) :
- Entreprises de moins de 50 salariés :
Seuil Taux PSS%PSS%Barème en vigueur depuis le 01/2020 :
- Entreprises de plus de 50 salariés :
Taux %Valeur en vigueur depuis le 01/2020 :
Fonctionnaire de la fonction publique territoriale avec 1,6 Smic de salaire, célibataire et locataire
Locataire - 7 200 € /an
Fonctionnaire territorial
34 603 € rémunération principale/an 1.6 Smic
Contrib. aide au logement (FNAL) :
0 € Droit 2025
sans PLF/PLSS
sans PLF/PLSS
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