L’Article 3 du PLF 2025 instaure une contribution différentielle permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence (RFR), une contribution différentielle sera appliquée pour atteindre ce niveau d’imposition. Cette contribution s’applique, parmi les foyers assujettis à la CEHR, à savoir ceux dont le revenu de référence dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple, à ceux dont le taux moyen d’imposition est inférieur à 20 %.
Modifier le droit en vigueur
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
- Impôts sur le revenu :
- Taxes exceptionnelles :
- Contribution différentielle sur les hauts revenus :
- Taux de la CDHR :
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
- Seuil d'éligibilité à la CDHR pour un célibataire (revenus/an) :
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
- Seuil d'éligibilité à la CDHR pour un couple (revenus/an) :
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
- Majoration pour un couple marié/pacsé de l'impôt pris en compte avant calcul du différentiel :
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
- Majoration par personne à charge de l'impôt pris en compte avant calcul du différentiel :
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
- Taux de la décote :
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
- Plafond d'éligibilité décote pour un célibataire (revenus/an) :
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
- Plafond d'éligibilité décote pour un couple (revenus/an) :
Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :
Situations types illustrant les mécanismes du dispositif « Contribution différentielle hauts revenus » :
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