Modifier le droit en vigueur

Allocations familiales brutes

Complément dégressif pour l'allocation forfaitaire en cas de dépassement du plafond de ressources

En cas de dépassement léger du plafond de ressources des allocations familiales, le ménage perçoit, en plus de l'allocation forfaitaire, une majoration dont le montant est dégressif.
  • Prestations sociales :

    • Familiales :

      • Prestations générales :

        • Allocations familiales :

          • Plafond de ressources :

            • Plafond n°1 :

              Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :

              • instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024

            • Plafond nº2 :

              Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :

              • instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024

            • Majoration ressource par enfant supplémentaire :

              Valeur en vigueur depuis le 01/2025 :

              • instruction interministérielle n° DSS/2B/2024/181 20/12/2024

Couple pacsé de salariés du privé, l'un avec 3 Smic et l'autre avec 1 Smic de salaire, propriétaires - Décile n°9

Propriétaire

Adulte 1 pacsé
Salarié cadre du privé
64 881 € base/an 3 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types « Complément alloc. forfaitaire » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Propriétaire

Adulte 1 pacsé
Salarié cadre du privé
64 881 € base/an 3 Smic
Adulte 2 pacsé
Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Complément alloc. forfaitaire : 0 €

9ème décile