Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie de source française et européenne afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 peuvent faire l'objet, sur option, d'un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu en lieu et place de l'imposition au barème progressif. Le prélèvement libératoire est effectué au moment de l'encaissement des revenus.
Modifier le droit en vigueur
Prelèvement forfaitaire libératoire sur les revenus du capital
- Taxation du capital :
- Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital :
- Revenus des valeurs mobilières :
- Produits d'épargne solidaire de partage :%5
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/2008 :
Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)
- Revenus d'assurance vie :
- Bons ou contrats de capitalisation et placements :
- Avec anonymat :%60
Historique Valeur en vigueur depuis le 04/1999 :
- Produits bénéficiant des personnes établies dans des Etats "non-coopératifs" :%75
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/2013 :
- Souscrits entre le 1/1/83 et le 31/12/89 :
- Durée de 6+ ans et produits après 1998 :%7,5
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/1998 :
- Souscrits après le 01/01/90 :
- Durée de moins de 4 ans :%35
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/1990 :
Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990)
- Durée de 4 à 8 ans :%15
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/1990 :
Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990)
- Durée de 8 ans et plus :%7,5
Historique Valeur en vigueur depuis le 01/1998 :
Prélèvement libératoire revenus du capital
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