Détail du paramètre :

Avec anonymat

Prélèvement libératoire sur les bons ou contrats de capitalisation et placements avec anonymat (type assurance-vie) lors du dénouement du contrat

Ce paramètre a été vérifié le lundi 8 avril 2024 Proposer une modification

Historique des valeurs :

DateValeurUnitéRéférences législatives
1999-04-0160 %
1983-01-0150 %

Caractéristiques :

Valeur de type : nombre

Unité de la valeur : %

Formules de calcul où le paramètre apparaît :