Détail du paramètre :
Avec anonymat
Prélèvement libératoire sur les bons ou contrats de capitalisation et placements avec anonymat (type assurance-vie) lors du dénouement du contratParents du paramètre :
Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital >
Bons ou contrats de capitalisation et placements >
Avec anonymatCe paramètre a été vérifié le lundi 8 avril 2024 ⎪ Proposer une modification
Historique des valeurs :
Date | Valeur | Unité | Références législatives |
---|---|---|---|
1999-04-01 | 60 | % | |
1983-01-01 | 50 | % |
Caractéristiques :
Valeur de type : nombre
Unité de la valeur : %