Modifier le droit en vigueur

Réduction générale des cotisations patronales sur les «bas salaires» (ex-réduction Fillon)

Cette réduction s'applique aux salariés du secteur privé dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic et consiste à baisser une partie des cotisations employeur : cotisation maladie-maternité-invalidité-décès, cotisations vieillesse plafonnée et déplafonnée, cotisation allocations familiales, cotisation AT-MP, contribution solidarité autonomie, cotisation AGIRC-ARRCO, cotisation CEG, cotisation assurance chômage et cotisation Fnal.
  • Prélèvements sociaux :

    • Réductions de cotisations de Sécurité sociale (SS) :

      • Allègements bas salaires :

        • Toutes entreprises :

          • Plafond de rémunération des salariés :

            Smic annuels
            Historique

            Valeur en vigueur depuis le 07/2005 :

          • Coefficient maximal pour les employeurs de 50 salariés et plus :

            Valeur en vigueur depuis le 01/2024 :

          • Coefficient maximal pour les employeurs de moins de 50 salariés :

            Valeur en vigueur depuis le 01/2024 :

Réduction générale

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