def formula_2018_06_19(menage, period, parameters): ''' Le cas où un ménage est constitué d'une personne éligible et l'autre non éligible n'est pas spécifié dans la documentation Visale, on va donc tester l'égibilité uniquement sur la personne de référence. La documentation Visale indique : « Si vous êtes 2 à rechercher un logement et un garant, votre demande Visale doit être réalisée conjointement. Pour les logements en colocation, au-delà de 2 colocataires, un bail et un visa individuels doivent être faits par colocataire. » Cette modélisation est impossible à réaliser telle quelle dans OpenFisca, car cela correspondrait à une variable de Ménage pour 1 à 2 personnes, et une variable d'Individu à partir de 3 personnes en colocation, mais pour lesquelles le montant du loyer serait différent (ou en tous cas, serait la quote-part du loyer total du logement loué). Par conséquent, le calcul de cette variable fait l'hypothèse d'une déclaration des Ménages avec un Ménage par personne inscrite sur le bail pour 3 personnes ou plus, et avec un seul Ménage pour une colocation (ou un bail solidaire) de 2 personnes. ''' age = menage.personne_de_reference('age', period) majeur = menage.personne_de_reference('majeur', period) eligibilite_age = majeur * (age <= parameters(period).prestations_sociales.aides_logement.action_logement.visale.eligibilite.age_max) etudiant = menage.personne_de_reference('etudiant', period) ressortissant_eee = menage.personne_de_reference('ressortissant_eee', period) nationalite = menage.personne_de_reference('nationalite', period) ressortissant_pays_eligible = sum([nationalite == str.encode(etat) for etat in parameters(period).prestations_sociales.aides_logement.action_logement.visale.eligibilite.residence_hors_eee]) # TOOPTIMIZE: string encoding into bytes array should be done at load time eligibilite_nationalite = ressortissant_eee + ressortissant_pays_eligible + etudiant # Sont éligibles les « étudiant‧e‧s hors Union Européenne justifiant d’un visa long séjour valant titre de séjour mention étudiant ou passeport talent en cours de validité, ou d’un titre de séjour mention étudiant en cours de validité ». Vu qu'il s'agit d'une aide au logement, on suppose que le visa long séjour (4 mois à 1 an) est acquis, et on ignore donc les cas où un étudiant hors UE vient pour une durée de moins de 4 mois sans visa (ex : étudiante néo-zélandaise en visa touristique de 90 jours, l'éligibilité à Visale sera indiquée à tort comme positive). loyer = menage('loyer', period) charges_locatives = menage('charges_locatives', period) montant_max = menage('visale_montant_max', period) eligibilite_loyer = (loyer + charges_locatives) <= montant_max eligibilite_date_entree_logement = menage('date_entree_logement', period) > datetime64(period.start) return eligibilite_age * eligibilite_nationalite * eligibilite_loyer * eligibilite_date_entree_logement