Formule de calcul
Prélèvement forfaitaire non libératoire sur les revenus du capital
Ce dispositif est à jour !
La dernière date de relecture du dispositif est lundi 15 janvier 2024.
Formule de calcul OpenFisca à compter du 2013-01-01 :
Notes : A partir des revenus de 2013, certains revenus du capital qui pouvaient profiter du prélèvement forfaitaire libératoire sont passés à l'imposition obligatoire au barème. Mais un prélèvement forfaitaire demeure à partir de 2013, pour éviter les trous de trésorerie (car un prélèvement forfaitaire est à la source). Ce prélèvement est non-libératoire : il correspond à un acompte d'impot_revenu_restant_a_payer, qui est donc déduit de l'impôt dû au moment du calcul de l'impôt final après déclaration des revenus
def formula_2013_01_01(foyer_fiscal, period): ''' A partir des revenus de 2013, certains revenus du capital qui pouvaient profiter du prélèvement forfaitaire libératoire sont passés à l'imposition obligatoire au barème. Mais un prélèvement forfaitaire demeure à partir de 2013, pour éviter les trous de trésorerie (car un prélèvement forfaitaire est à la source). Ce prélèvement est non-libératoire : il correspond à un acompte d'impot_revenu_restant_a_payer, qui est donc déduit de l'impôt dû au moment du calcul de l'impôt final après déclaration des revenus ''' f2ck = foyer_fiscal('f2ck', period) return f2ck
Formule OpenFisca sur GithubVariables et paramètres inscrits dans la formule :
Paramètres :
Aucun paramètre inscrit directement dans la formule.
Décomposition :
Variables utilisées par le cas type :
Variables et dispositifs influencés par la formule :
La formule du dispositif "Prélèv. non libératoire" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :