Formule de calcul

Complément de libre choix du mode de garde

Source : Article L531-5 du Code de la sécurité sociale (consulté le lundi 1 janvier 1)

Source : Article L531-6 du Code de la sécurité sociale (consulté le lundi 1 janvier 1)

Valeur du dispositif pour le cas type :

Complément de libre choix du mode de garde

Famille n°1

    Ce dispositif est à jour !
    La dernière date de relecture du dispositif est lundi 15 janvier 2024.

    Formule de calcul OpenFisca à compter du 2017-04-01 :

    Notes : Prestation d accueil du jeune enfant - Complément de libre choix du mode de garde Les conditions Vous devez : avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004 employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité min_ si vous êtes : bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertionétudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). Autres conditions à remplir : Assistante maternelle agréée Garde à domicile Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit au max 45,00 €. Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

    def formula_2017_04_01(famille, period, parameters): ''' Prestation d accueil du jeune enfant - Complément de libre choix du mode de garde Les conditions Vous devez : avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004 employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité min_ si vous êtes : bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertionétudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). Autres conditions à remplir : Assistante maternelle agréée Garde à domicile Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit au max 45,00 €. Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. ''' # Récupération des données inactif = famille('inactif', period) partiel1 = famille('partiel1', period) nombre_enfants = famille('af_nbenf', period) base_ressources = famille('prestations_familiales_base_ressources', period.first_month) emploi_direct = famille('empl_dir', period) assistant_maternel = famille('ass_mat', period) garde_a_domicile = famille('gar_dom', period) paje_prepare = famille('paje_prepare', period) paje = parameters(period).prestations_sociales.prestations_familiales.petite_enfance.paje bmaf = parameters(period).prestations_sociales.prestations_familiales.bmaf.bmaf aah_i = famille.members('aah', period) aah = famille.sum(aah_i) etudiant_i = famille.members('etudiant', period) parent_etudiant = famille.any(etudiant_i, role = Famille.PARENT) # condition de revenu minimal cond_age_enf = (nb_enf(famille, period, 0, paje.paje_cmg.limite_age.reduite - 1) > 0) # TODO: cond_rpns = # TODO: RSA insertion, alloc insertion, ass cond_nonact = (aah > 0) | parent_etudiant # | (ass>0) cond_eligibilite = cond_age_enf & (not_(inactif) | cond_nonact) # Si vous bénéficiez de la PreParE taux plein # (= vous ne travaillez plus ou interrompez votre activité professionnelle), # vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg. paje_prepare_inactif = (paje_prepare > 0) * inactif eligible = cond_eligibilite * not_(paje_prepare_inactif) # Les plafonds de ressource seuil_revenus_1 = ( (nombre_enfants == 1) * paje.plaf_cmg.premier_plafond_ne_adopte_apres_04_2014.enfant + (nombre_enfants >= 2) * paje.plaf_cmg.premier_plafond_ne_adopte_apres_04_2014.deux_enfants + max_(nombre_enfants - 2, 0) * paje.plaf_cmg.premier_plafond_ne_adopte_apres_04_2014.majoration_enfant_supp ) seuil_revenus_2 = ( (nombre_enfants == 1) * paje.plaf_cmg.deuxieme_plafond_ne_adopte_apres_04_2014.enfant + (nombre_enfants >= 2) * paje.plaf_cmg.deuxieme_plafond_ne_adopte_apres_04_2014.deux_enfants + max_(nombre_enfants - 2, 0) * paje.plaf_cmg.deuxieme_plafond_ne_adopte_apres_04_2014.majoration_enfant_supp ) # Si vous bénéficiez du PreParE taux partiel (= vous travaillez entre 50 et 80% de la durée du travail fixée # dans l'entreprise), vous cumulez intégralement la PreParE et le Cmg. # Si vous bénéficiez du PreParE taux partiel (= vous travaillez à 50% ou moins de la durée # du travail fixée dans l'entreprise), le montant des plafonds Cmg est divisé par 2. paje_prepare_temps_partiel = (paje_prepare > 0) * partiel1 seuil_revenus_1 = seuil_revenus_1 * (1 - .5 * paje_prepare_temps_partiel) seuil_revenus_2 = seuil_revenus_2 * (1 - .5 * paje_prepare_temps_partiel) # calcul du montant montant_cmg = ( bmaf * ( 1.0 * (nb_enf(famille, period, 0, paje.paje_cmg.limite_age.pleine - 1) > 0) + 0.5 * (nb_enf(famille, period, paje.paje_cmg.limite_age.pleine, paje.paje_cmg.limite_age.reduite - 1) > 0) ) * ( emploi_direct * ( (base_ressources < seuil_revenus_1) * paje.paje_cmg.complement_libre_choix_mode_garde.revenus_inferieurs_45_plaf + ((base_ressources >= seuil_revenus_1) & (base_ressources < seuil_revenus_2)) * paje.paje_cmg.complement_libre_choix_mode_garde.revenus_superieurs_45_plaf + (base_ressources >= seuil_revenus_2) * paje.paje_cmg.complement_libre_choix_mode_garde.revenus_superieurs_plaf ) + assistant_maternel * ( (base_ressources < seuil_revenus_1) * paje.paje_cmg.assistante_mat_asso_entreprise_microcreche.sous_premier_plafond + ((base_ressources >= seuil_revenus_1) & (base_ressources < seuil_revenus_2)) * paje.paje_cmg.assistante_mat_asso_entreprise_microcreche.sous_second_plafond + (base_ressources >= seuil_revenus_2) * paje.paje_cmg.assistante_mat_asso_entreprise_microcreche.apres_second_plafond ) + garde_a_domicile * ( (base_ressources < seuil_revenus_1) * paje.paje_cmg.garde_domicile.sous_premier_plafond + ((base_ressources >= seuil_revenus_1) & (base_ressources < seuil_revenus_2)) * paje.paje_cmg.garde_domicile.sous_second_plafond + (base_ressources >= seuil_revenus_2) * paje.paje_cmg.garde_domicile.apres_second_plafond) ) ) paje_cmg = eligible * montant_cmg # TODO: connecter avec le crédit d'impôt # TODO vérfiez les règles de cumul return paje_cmg

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Variables utilisées par le cas type :

    Formule de calcul OpenFisca à compter du 2004-01-01 :

    Notes : Prestation d accueil du jeune enfant - Complément de libre choix du mode de garde Les conditions Vous devez : avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004 employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. avoir une activité professionnelle minimale si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de : si vous vivez seul : une fois la BMAF si vous vivez en couple soit 2 fois la BMAF si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité min_ si vous êtes : bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertionétudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). Autres conditions à remplir : Assistante maternelle agréée Garde à domicile Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit au max 45,00 €. Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

    def formula_2004_01_01(famille, period, parameters): ''' Prestation d accueil du jeune enfant - Complément de libre choix du mode de garde Les conditions Vous devez : avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004 employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. avoir une activité professionnelle minimale si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de : si vous vivez seul : une fois la BMAF si vous vivez en couple soit 2 fois la BMAF si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité min_ si vous êtes : bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah) au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertionétudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants). Autres conditions à remplir : Assistante maternelle agréée Garde à domicile Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du Smic horaire brut, soit au max 45,00 €. Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. ''' en_couple = famille('en_couple', period) af_nbenf = famille('af_nbenf', period) base_ressources = famille('prestations_familiales_base_ressources', period.first_month) empl_dir = famille('empl_dir', period) ass_mat = famille('ass_mat', period) gar_dom = famille('gar_dom', period) paje_clca_taux_partiel = famille('paje_clca_taux_partiel', period) paje_clca_taux_plein = famille('paje_clca_taux_plein', period) paje = parameters(period).prestations_sociales.prestations_familiales.petite_enfance.paje P_n_2_af = parameters(period.offset(-2, 'year')).prestations_sociales.prestations_familiales.bmaf bmaf = parameters(period).prestations_sociales.prestations_familiales.bmaf.bmaf aah_i = famille.members('aah', period) aah = famille.sum(aah_i) etudiant_i = famille.members('etudiant', period) parent_etudiant = famille.any(etudiant_i, role = Famille.PARENT) salaire_imposable_i = famille.members('salaire_imposable', period) salaire_imposable = famille.sum(salaire_imposable_i, role = Famille.PARENT) hsup_i = famille.members('hsup', period) hsup = famille.sum(hsup_i, role = Famille.PARENT) # condition de revenu minimal bmaf_n_2 = P_n_2_af.bmaf cond_age_enf = (nb_enf(famille, period, 0, paje.paje_cmg.limite_age.reduite - 1) > 0) cond_sal = (salaire_imposable + hsup > 12 * bmaf_n_2 * (1 + en_couple)) # TODO: cond_rpns = cond_act = cond_sal # | cond_rpns cond_nonact = (aah > 0) | parent_etudiant # | (ass>0) # TODO: RSA insertion, alloc insertion, ass elig = cond_age_enf & (cond_act | cond_nonact) nbenf = af_nbenf seuil1 = ( paje.plaf_cmg.premier_plafond_ne_adopte_avant_04_2014.enfant * (nbenf == 1) + paje.plaf_cmg.premier_plafond_ne_adopte_avant_04_2014.deux_enfants * (nbenf >= 2) + max_(nbenf - 2, 0) * paje.plaf_cmg.premier_plafond_ne_adopte_avant_04_2014.majoration_enfant_supp ) seuil2 = ( paje.plaf_cmg.deuxieme_plafond_ne_adopte_avant_04_2014.enfant * (nbenf == 1) + paje.plaf_cmg.deuxieme_plafond_ne_adopte_avant_04_2014.deux_enfants * (nbenf >= 2) + max_(nbenf - 2, 0) * paje.plaf_cmg.deuxieme_plafond_ne_adopte_avant_04_2014.majoration_enfant_supp ) # Si vous bénéficiez du Clca taux partiel (= vous travaillez entre 50 et 80% de la durée du travail fixée # dans l'entreprise), vous cumulez intégralement le Clca et le Cmg. # Si vous bénéficiez du Clca taux partiel (= vous travaillez à 50% ou moins de la durée # du travail fixée dans l'entreprise), le montant des plafonds Cmg est divisé par 2. seuil1 = seuil1 * (1 - .5 * paje_clca_taux_partiel) seuil2 = seuil2 * (1 - .5 * paje_clca_taux_partiel) clmg = ( bmaf * ( 1.0 * (nb_enf(famille, period, 0, paje.paje_cmg.limite_age.pleine - 1) > 0) + 0.5 * (nb_enf(famille, period, paje.paje_cmg.limite_age.pleine, paje.paje_cmg.limite_age.reduite - 1) > 0) ) * ( empl_dir * ( (base_ressources < seuil1) * paje.paje_cmg.complement_libre_choix_mode_garde.revenus_inferieurs_45_plaf + ((base_ressources >= seuil1) & (base_ressources < seuil2)) * paje.paje_cmg.complement_libre_choix_mode_garde.revenus_superieurs_45_plaf + (base_ressources >= seuil2) * paje.paje_cmg.complement_libre_choix_mode_garde.revenus_superieurs_plaf ) + ass_mat * ( (base_ressources < seuil1) * paje.paje_cmg.assistante_mat_asso_entreprise_microcreche.sous_premier_plafond + ((base_ressources >= seuil1) & (base_ressources < seuil2)) * paje.paje_cmg.assistante_mat_asso_entreprise_microcreche.sous_second_plafond + (base_ressources >= seuil2) * paje.paje_cmg.assistante_mat_asso_entreprise_microcreche.apres_second_plafond ) + gar_dom * ( (base_ressources < seuil1) * paje.paje_cmg.garde_domicile.sous_premier_plafond + ((base_ressources >= seuil1) & (base_ressources < seuil2)) * paje.paje_cmg.garde_domicile.sous_second_plafond + (base_ressources >= seuil2) * paje.paje_cmg.garde_domicile.apres_second_plafond ) ) ) # TODO: connecter avec le crédit d'impôt # Si vous bénéficiez du Clca taux plein # (= vous ne travaillez plus ou interrompez votre activité professionnelle), # vous ne pouvez pas bénéficier du Cmg. paje_cmg = elig * not_(paje_clca_taux_plein) * clmg # TODO vérfiez les règles de cumul return paje_cmg

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Variables utilisées par le cas type :

    Variables et dispositifs influencés par la formule :

    La formule du dispositif "Complément mode de garde" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :

    Caractéristiques avancées :

    Période de définition : month
    Entité : famille
    Type de valeur : float