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Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7.5 %

Caractéristiques écrites dans la formule du dispositif

  • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie d'une durée d'au moins 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990, et que le bénéficiaire décide de soumettre au prélèvement forfaitaire unique au titre de l'impôt sur le revenu

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie d'une durée d'au moins 8 ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997, et que le bénéficiaire décide de soumettre au prélèvement forfaitaire unique au titre de l'impôt sur le revenu

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an

  • Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie de plus de 8 ans pour les contrats souscrits après le 26 septembre 1997, dont le produits sont associés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, et que le bénéficiaire décide de soumettre au prélèvement forfaitaire unique au titre de l'impôt sur le revenu

    Déclaration d’impôts n°1

    €/an