Formule de calcul

Condition de l'abattement sur les revenus d'activités pour les personnes au chômage indemnisé ou partant à la retraite (R351-13 du CCH)

Source : Article 822-13 du code de la construction et de l'habitation

Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)

Source : Article 822-14 du code de la construction et de l'habitation

Source : source (consulté le lundi 1 janvier 1)

Valeur du dispositif pour le cas type :

Condition de l'abattement sur les revenus d'activités pour les personnes au chômage indemnisé ou partant à la retraite (R351-13 du CCH)

Adulte 1

    Ce dispositif est peut-être obsolète !
    La dernière date de relecture du dispositif est inconnue.

    Voir la formule sur OpenFisca

    Formule de calcul OpenFisca :

    def formula(individu, period): activite = individu('activite', period) date_debut_chomage = individu('date_debut_chomage', period) two_months_ago = datetime64(period.offset(-2, 'month').start) aah = individu('aah', period) salaire_imposable = individu('salaire_imposable', period) rpns = individu('rpns_imposables', period.n_2) rpns_pvce = individu('rpns_pvce', period.n_2) rpns_exon = individu('rpns_exon', period.n_2) return min_(1, (activite == TypesActivite.chomeur) * (date_debut_chomage < two_months_ago) + (activite == TypesActivite.retraite) * ((salaire_imposable + rpns + rpns_pvce + rpns_exon) == 0) + (aah > 0) * ((salaire_imposable + rpns + rpns_pvce + rpns_exon) == 0))

    Formule OpenFisca sur Github

    Variables et paramètres inscrits dans la formule :

    Paramètres :

    Aucun paramètre inscrit directement dans la formule.

    Variables utilisées par le cas type :

    Voir toutes les variables des cas types influant sur la formule, à la date du 2025-01-01 

    Variables et dispositifs influencés par la formule :

    La formule du dispositif "Condition de l'abattement sur les revenus d'activités pour les personnes au chômage indemnisé ou partant à la retraite (R351-13 du CCH)" peut avoir une influence sur d'autres dispositifs et variables :

    Caractéristiques avancées :

    Période de définition : month
    Entité : individu
    Type de valeur : float