Mesurer les impacts
du droit en vigueur ou d’une réforme
de la législation sociale et fiscale
Commencer avec un impôt, une cotisation ou une prestation :
Consulter les impacts du PLF / PLFSS 2025 :
Article 2 du PLF 2025 | Impôt sur le revenu :
Article 3 du PLF 2025 | Contribution différentielle sur les hauts revenus :
Article 6 du PLFSS 2025 | Allègements de cotisations :
Article 4 du PLFSS 2025 | Exonération de cotisations TO-DE :
ou
Les caractéristiques du simulateur ⬇️
Consulter et modifier la loi 
- Consulter le droit en vigueur et les projets de loi du Gouvernement ;
- Modifier les paramètres de la législation sociale et fiscale pour estimer les impacts d’une réforme paramétrique.
Budget de l'État 
et ménages types 
L'impact budgétaire est calculable pour les dispositifs suivants :
Fiche de paie & prestations sociales
- les cotisations salariales et patronales ;
- les impôts ;
- les prestations sociales.
Année en cours ou à venir
À partir de septembre, le simulateur se transpose pour l'année suivante afin d'évaluer les projets de lois financiers de fin d'année - PLF 2026 et PLFSS 2026 à venir.
Les 145 dispositifs couverts par le simulateur LexImpact socio-fiscal :
Dispositifs affectant les particuliers :
Tous les dispositifs des particuliers : du salaire de base - salaire brut + primes - jusqu'aux prestations sociales, en passant par les cotisations, contributions et les impôts :
Dispositifs affectant les employeurs :
Tous les dispositifs concernant les employeurs, de la rémunération brute aux cotisations patronales et allègements employeurs, permettant ainsi d'évaluer le coût salarial :
le budgétaire
Calculer les impacts budgétaires d’une réforme de CSG, impôt sur le revenu
ou allocations familiales
Quels impacts budgétaires ?
- Total des recettes ou dépenses du dispositif pour l'État ou la Sécurité sociale ;
- Recettes ou dépenses par déciles ;
- Montant moyen par foyer de chaque décile ;
- Proportion de ce montant par rapport aux revenus moyens des foyers du décile.
Les dispositifs concernés :
Impôt sur le revenuCSG salairesCSG retraitesAllocations familialesCotisation salarialesCotisations employeur de sécurité socialeCotisations employeur de retraite complémentaireCotisations employeur d'assurance chômageComment les impacts sont-ils calculés ?
Les calculs budgétaires sont effectués à partir d'une base de données représentative de la population française, élaborée avec l'Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux de l'Insee ERFS-FPR millésime 2019 et la base anonymisée des déclarations d'impôt sur le revenu des foyers fiscaux de la DGFIP - Ministère des finances POTE - millésime 2021.
Fonctionnement du simulateur la feuille de paie
Visualiser l’ensemble des impôts, cotisations et prestations sociales
qui impactent un cas type
Un cas type représente la situation simplifiée d'un ménage, par exemple : "un foyer composé de deux adultes et d'un enfant, gagnant un certain salaire par mois".
Le simulateur socio-fiscal propose une bibliothèque de cas types avec des salariés du privé ou du public, des retraités ou des chômeurs. Ces cas types peuvent être configurés de façon très précise car le simulateur met à disposition toutes les caractéristiques entrant dans le calcul du système socio-fiscal.
Les impacts du droit en vigueur et des réformes sont exposés par la "fiche de paie", qui déroule l'ensemble des dispositifs du particulier comme de l'employeur, le cas échéant. Cette feuille de paie augmentée permet de comprendre les relations entre les différents dispositifs de la législation sociale et fiscale des ménages, notamment les effets de vases communiquants.
les graphiques cas types
Consulter l’évolution des impacts du système socio-fiscal d’un cas type selon
son revenu principal
Pour chaque cas type, LexImpact propose un graphique de l'évolution du système socio-fiscal selon le revenu principal du ménage.
Ce graphique permet d'identifier en un coup d'oeil :
- la tendance générale du revenu finalement disponible ; hausse, stagnation ou baisse ; avec ou sans progressivité ;
- les seuils d'entrée et de sortie des dispositifs ;
- les effets de seuils ou autres phénomènes particuliers.
Un bouton en bas à droite du graphique vous permet de télécharger les données au format Excel. Vous obtiendrez alors les informations visibles sur le graphique concernant les 100 cas types qui le constitue.
les gagnants / perdants
Calculer combien de ménages seront impactés par une réforme et comment
Les dispositifs concernés :
Impôt sur le revenuCSG salairesCSG retraitesAllocations familialesCotisation salarialesCotisations employeur de sécurité socialeCotisations employeur de retraite complémentaireCotisations employeur d'assurance chômageComment les impacts sont-ils calculés ?
Les calculs budgétaires sont effectués à partir d'une base de données représentative de la population française, élaborée avec l'Enquête Revenus Fiscaux et Sociaux de l'Insee ERFS-FPR millésime 2019 et la base anonymisée des déclarations d'impôt sur le revenu des foyers fiscaux de la DGFIP - Ministère des finances POTE - millésime 2021.
Fonctionnement du simulateurUn simulateur qui s'appuie sur le moteur de calcul OpenFisca
Le simulateur socio-fiscal LexImpact de l'Assemblée nationale s'appuie et contribue au logiciel libre OpenFisca, dont la conception a débuté en France en 2011. Ce moteur de calcul gratuit, libre et opensource permet de modéliser les lois et règlementations en code informatique.
Il est utilisé et alimenté par différentes administrations telles que la direction interministérielle du numérique (DINUM), la direction de la Sécurité sociale (DSS), l'agence nationale de cohésion des territories (ANCT) ou encore d'autres acteurs tels que l'institut des politiques publiques (IPP).
En savoir plus sur OpenFisca
Désigné « Logiciel open-source le plus innovant » en 2019