Modifier le droit en vigueur

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Réductions d'impôt sur le revenu

    • Calcul des réductions d'impôts

      • Prestations compensatoires versées suite à un divorce (case 7WN)

        • Taux de la réduction d'impôt :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/2000 :

          Historique

          • Loi 2000-596 du 30 juin 2000

        • Plafond des versements effectués et des biens ou des droits attribués :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2001 :

          Historique

      • Enfants à charge scolarisés dans le secondaire ou le supérieur

        • Montant de la réduction par enfant au collège (case 7EA) :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2001 :

          Historique

        • Montant de la réduction par enfant au lycée (case 7EC) :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2001 :

          Historique

        • Montant de la réduction par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur (case 7EF) :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2001 :

          Historique

      • Emploi d'un salarié à domicile (case 7DB)

      • Dons

        • Taux général de réduction d'impôt :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/2005 :

          Historique

          • Loi n° 2005-32 du 18/01/2005

        • Plafond des dons (en % du revenu imposable) :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

          Historique

          • Loi 2003-709 du 01/08/2003 - art. 1 (V)

        • Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté dits "Dons Coluche" (case 7UD)

          • Taux de la réduction d'impôt :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2005 :

            Historique

            • Loi n° 2005-32 du 18/01/2005

          • Plafond des versements :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2020 :

            Historique

            Valeur attendue en 2025 :

        • Dons aux associations cultuelles (case 7UJ)

        • Dons aux partis politiques (case 7UH)

          • Plafond par foyer fiscal des dons et cotisations versés pour le financement des partis et groupements politiques :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

            Historique

            • BOI 5-B-11-12

          • Plafond individuel des dons consentis aux partis politiques :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2013 :

            Historique

        • Dons pour Notre-Dame de Paris

        • Dons pour la sauvegarde du patrimoine religieux (cases 7UJ)

      • Cotisations syndicales

      • Souscription au capital

        • Souscriptions au capital des PME

          • Emprunts pour reprise de PME

            • Taux :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 08/2019 :

              Historique

            • Plafond 2 :

              €

              Valeur en vigueur depuis le 01/2015 :

              Historique

              • Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, 2°

          • « Réduction Madelin IR-PME »

            • Taux de la réduction d'impôt :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

              Historique

            • Taux de la réduction pour les versements PME et ESUS effectués du 12.03.2023 au 31.12.2023 (case 7CH) :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/1994 :

              Historique

            • Plafond des versements pour célibataire, veuf ou divorcé :

              €

              Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

              Historique

            • Taux de la réduction d’impôt pour les versements PME et ESUS effectués du 01.01.2023 au 11.03.2023 (case 7CI) :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

              Historique

            • Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, dans sa version entre 2011 et 2012 :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

              Historique

        • Capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)

          • Taux de la réduction d'impôt (case 7FN) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

          • Taux de la réduction d'impôt lorsque la SOFICA s’engage à investir 10 % en sociétés de réalisation (case 7GN) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

          • Taux de la réduction d'impôt lorsque la SOFICA s’engage à investir 10 % en sociétés de réalisation et à consacrer 10 % aux œuvres audiovisuelles (séries ou droits internationaux) (case 7EN) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2017 :

            Historique

          • Plafond des versements (premier plafond, en % du revenu net global) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/1985 :

            Historique

          • Plafond des versements (second plafond, en €) :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2001 :

            Historique

        • Capital de sociétés de type Sofipêche

        • Parts dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou fonds d'investissement de proximité (FIP)

          • Taux de la réduction d'impôt (cases 7GQ et 7FQ) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2024 :

            Historique

          • Taux de la réduction d'impôt pour les établissements en Corse (case 7FM) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 08/2020 :

            Historique

          • Taux de la réduction d'impôt pour les établissements en outre-mer (case 7FL) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 08/2020 :

            Historique

          • Taux spécial de la réduction d'impôt pour les versements entre 2020 et 2023 (cases 7GR et 7FT) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 08/2020 :

            Historique

          • Plafond des versements pour contribuable célibataire, veuf ou divorcé :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

            Historique

          • Plafond des versements pour contribuable marié, pacsé ou à imposition commune :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

            Historique

      • Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes

        • Taux :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/1989 :

          Historique

        • Plafond :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2006 :

          Historique

      • Investissements locatifs

        • Plafond déficit foncier :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2001 :

          Historique

        • Duflot / Pinel / Denormandie

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2013 :

            Historique

          • Location 6 ans

            • Métropole :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2014 :

              Historique

            • Outre-mer :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2014 :

              Historique

          • Location 9 ans

            • Métropole :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2013 :

              Historique

            • Outre-mer :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2013 :

              Historique

          • Taux de prolongation

            • Trois ans supplémentaires pour engagement initial de 9 ans :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2023 :

              Historique

            • Première période triennale pour un engagement initial de 6 ans :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2020 :

              Historique

            • Seconde période triennale pour un engagement initial de 6 ans :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2023 :

              Historique

        • Dispositif Scellier

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

            Historique

          • Taux additionnel :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

          • Barème pour les logements Bâtiment Basse Consommation

          • Barème pour les logements non Bâtiment Basse Consommation

          • Barème pour les logements en Outre-Mer

          • Barème pour les logements en Nouvelle-Calédonie, Polynésie et Wallis & Futuna

        • Dispositifs Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie

          • Plafond de la réduction d'impôt

        • Investissements locatifs dans le secteur touristique

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2004 :

            Historique

          • Seuil2 :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2005 :

            Historique

          • Seuil3 :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2005 :

            Historique

          • Taux (XA) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

            Historique

          • Taux (XB) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

            Historique

          • Taux (XC) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2004 :

            Historique

          • Taux (XD) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2007 :

            Historique

          • Taux (XE) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2010 :

            Historique

          • Taux (XF) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2005 :

            Historique

          • Taux (XG) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

            Historique

          • Taux (XH) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

            Historique

          • Taux (XI) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2010 :

            Historique

          • Taux (XJ) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2010 :

            Historique

          • Taux (XK) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2010 :

            Historique

          • Taux (XL) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2004 :

            Historique

          • Taux (XM) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2005 :

            Historique

          • Taux (XN) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2007 :

            Historique

          • Taux (XO) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2008 :

            Historique

          • Taux (XP) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

          • Taux (XQ) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

          • Taux (XR) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

          • Taux (XX) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

          • Taux (XZ) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

        • Investissements locatifs dans les résidences de tourisme situées dans une zone de revitalisation rurale

      • Location meublée non professionnelle, "Censi-Bouvard"

        • Plafond :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

          Historique

        • Logements acquis en 2009 et 2010 :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

          Historique

        • Taux pour les logements acquis en 2011 avec promesse d'achat en 2010 :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

          Historique

        • Taux pour les logements acquis en 2011 :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

          Historique

        • Taux pour les logements acquis à compter de 2012 :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

          Historique

        • Durée :

          Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

          Historique

      • Investissements d'outre-mer

        • Plafond de base des réductions d'impôts des investissements d'outre-mer :

          €

          Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

          Historique

        • Plafond (% revenu imposable) :

          %

          Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

          Historique

        • Logements neufs

          • Taux annuel de réduction du prix d'investissement pendant 10 ans si habitation principale du contribuable pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)

          • Taux de réduction sur 5 ans en cas de travaux de réhabilitation contre les séismes ou les cyclones pour les investissements réalisés en Outre-Mer

            • Taux normal :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

              Historique

            • Taux logement vert :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

              Historique

            • Taux quartier prioritaire :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

              Historique

            • Taux quartier vert :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

              Historique

          • Taux location nue

          • Taux location intermédiaire

        • Logement social

          • Plafond de la réduction d'impôts des investissements d'outre-mer dans le logement social, rétrocession 1 :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2015 :

            Historique

          • Taux de rétrocession de la réduction d'impôt :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2015 :

            Historique

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

        • Entreprise

          • Propre entreprise

            • Coefficient de majoration du plafond de réductions :

              Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

              Historique

          • Rétrocession

            • Majoration du plafond des réductions pour les investissements d'outremer pour les entreprises - rétrocessions au taux 1 :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2015 :

              Historique

            • Taux de rétrocession de la réduction d'impôt (investissement supérieur à 300 000 €) :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2015 :

              Historique

            • Majoration du plafond des réductions pour les investissements d'outremer pour les entreprises - rétrocessions au taux 2 :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2015 :

              Historique

            • Taux de rétrocession de la réduction d'impôt (investissement inférieur à 300 000 €) :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2015 :

              Historique

      • DOM

        • Guadeloupe, Martinique, Réunion

          • Taux :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/1978 :

            Historique

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2018 :

            Historique

        • Guyane

          • Taux :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/1978 :

            Historique

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2018 :

            Historique

        • Mayotte

          • Taux :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2013 :

            Historique

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2018 :

            Historique

      • Investissements et travaux forestiers

        • Investissements forestiers

          • Plafond de dépenses :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

            Historique

          • DEFI «Acquisition»

            • Plafond des dépenses :

              €

              Valeur en vigueur depuis le 01/2022 :

              Historique

            • Taux du crédit d'impôt :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2022 :

              Historique

          • DEFI «Travaux»

            • Plafond de dépenses :

              €

              Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

              Historique

            • Taux du crédit d'impôt :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2023 :

              Historique

            • Taux pour les travaux avec adhésion à une organisation de producteurs :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2014 :

              Historique

          • DEFI «Assurance»

            • Plafond de dépenses :

              €

              Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

              Historique

            • Taux du crédit d'impôt :

              %

              Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

              Historique

        • Cotisations pour la défense des forêts contre les incendies

          • Taux de la réduction d'impôt :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2006 :

            Historique

          • Plafond des cotisations :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2006 :

            Historique

      • Compte épargne co-développement

        • Plafond

      • Réduction d'impôt sur le revenu (IR) exceptionnelle (2013)

      • Autres

        • Formation chefs d'entreprise

        • Assurances vie

        • Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé

        • Primes des contrats de rente-survie et d’épargne-handicap

          • Taux :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/1983 :

            Historique

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2004 :

            Historique

          • Majoration du plafond par personne à charge :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2004 :

            Historique

        • Rachat entreprise

        • Versements fonds salarial

        • Prêts à la consommation

        • Intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

          • Taux :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2004 :

            Historique

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2008 :

            Historique

        • Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs

          • Taux :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2005 :

            Historique

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2005 :

            Historique

        • Aides créateurs/repreneurs entreprise

          • Réduction :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2006 :

            Historique

          • Surplus si invalide :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2006 :

            Historique

        • Monuments historiques

          • Taux :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2012 :

            Historique

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2008 :

            Historique

        • Restauration patrimoine bâti (Dispositif "Malraux")

          • Plafond :

            €

            Valeur en vigueur depuis le 01/2016 :

            Historique

          • Taux (site non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

            Historique

          • Taux (site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain) :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :

            Historique

          • Taux_RA :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

            Historique

          • Taux_RB :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

            Historique

          • Taux_RC :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

            Historique

          • Taux_RD :

            %

            Valeur en vigueur depuis le 01/2011 :

            Historique

        • Protection patrimoine naturel

        • Réhabilitation résidences tourisme

        • Gros travaux, intérêts d'emprunt et ravalement

          • Réduction d'impôt pour gros travaux

          • Intérêts d'emprunts

          • Déduction des charges

  • Allocations chômage

  • Impôts sur le revenu

  • Marché du travail

  • Nationalités, rattachements administratifs et organisations internationales

  • Prélèvements sociaux

  • Prestations sociales

  • Taxation du capital

Fonctionnaire de la fonction publique territoriale avec 1,6 Smic de salaire, célibataire et locataire

Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire territorial
34 595 € rémunération principale/an 1.6 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 7 200 € /an

Fonctionnaire territorial
34 595 € rémunération principale/an 1.6 Smic

Réductions d'impôt sur le revenu : 0 €