Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Partie du prélèvement forfaitaire unique au titre de l'impôt sur le revenu (hors assurance-vie, épargne solidaire et produits venant des états non-coopératifs)
f

Ce dispositif du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne prend pas en compte les gains liés aux assurances-vie, épargnes solidaires et produits venant des états non-coopératifs. La part du PFU ici présente ne considère que la partie au titre de l'impôt sur le revenu et ne prend pas en compte la partie au titre des prélèvements sociaux.

- Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital
  - Prélèvements après 2018 sur les revenus des valeurs mobilières
    
    Taux du PFU, au titre de l'IR, sur les revenus mobiliers :
    
    %
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2018 :
    Historique

Impôts sur le revenu
Taxation du capital

Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit ne remplissant pas les conditions d'éligibilité de l'ASS, avec 1 enfant à charge, locataire