Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Partie du prélèvement forfaitaire unique au titre de l'impôt sur le revenu (hors assurance-vie, épargne solidaire et produits venant des états non-coopératifs)
f

Ce dispositif du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne prend pas en compte les gains liés aux assurances-vie, épargnes solidaires et produits venant des états non-coopératifs. La part du PFU ici présente ne considère que la partie au titre de l'impôt sur le revenu et ne prend pas en compte la partie au titre des prélèvements sociaux.

- Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital
  - Prélèvements après 2018 sur les revenus des valeurs mobilières
    
    Taux du PFU, au titre de l'IR, sur les revenus mobiliers :
    
    %
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2018 :
    Historique

Impôts sur le revenu
Taxation du capital

Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit remplissant les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire