Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Impôt libératoire régime microfiscal
f

- Calcul des revenus imposables
  - Revenu des professions non salariées
    
    Versement libératoire
    
    Taux (micro BNC) :
    
    %
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
    Historique
    
    Taux (micro BIC service) :
    
    %
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
    Historique
    
    Taux (micro BIC vente) :
    
    %
    
    Valeur en vigueur depuis le 01/2009 :
    Historique

Impôts sur le revenu

Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit remplissant les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire