Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

    • Taxes exceptionnelles

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        0
        €
        0
        %
        23000
        €
        0.02
        %
        107000
        €
        0.006
        %
        200000
        €
        0.026
        %

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

        Historique

  • Impôts sur le revenu

Chômeur en fin de droit remplissant les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire

Locataire - 8 400 € /an

Chômeur
0 € d'allocation/an 0 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

Vous êtes en train de visualiser
une simulation publique.

Locataire - 8 400 € /an

Chômeur
0 € d'allocation/an 0 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €