Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
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        €
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        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Salarié du privé célibataire avec 1,5 Smic de salaire, locataire - Décile n°5

Locataire - 3 828 € /an

Salarié non-cadre du privé
32 441 € base/an 1.5 Smic

Moteur de calcul :

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Locataire - 3 828 € /an

Salarié non-cadre du privé
32 441 € base/an 1.5 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €

5ème décile