Modifier le droit en vigueur

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance

  • Impôts sur le revenu :

    • Taxes exceptionnelles :

      • Barème ICAA :

        Seuil Taux
        €
        %
        €
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        Historique

        Barème en vigueur depuis le 08/2008 :

Salarié du privé célibataire avec 1 Smic de salaire, locataire - Décile n°3

Locataire - 7 200 € /an

Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Moteur de calcul :

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Locataire - 7 200 € /an

Salarié non-cadre du privé
21 627 € base/an 1 Smic

Taxe exceptionnelle sur l'indemnité compensatrice des agents d'assurance : 0 €

3ème décile