Modifier le droit en vigueur

Correction des seuils de mise en recouvrement

  • Impôts sur le revenu :

    • Calcul de l'impôt sur le revenu :

      • Seuil de mise en recouvrement de l'impôt :

        • Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts :

          Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

        • Montant minimum après imputation des crédits d'impôts :

          Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

Salarié du privé célibataire avec 30 Smic de salaire, propriétaire

Propriétaire

Salarié cadre du privé
648 810 € base/an 30.01 Smic

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Propriétaire

Salarié cadre du privé
648 810 € base/an 30.01 Smic

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