Impôts sur le revenu :

• Calcul de l'impôt sur le revenu :

  • Seuil de mise en recouvrement de l'impôt :

    • Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts :

      €

      Historique

      Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

      à jour

      • Article 1657 1 bis. du Code général des impôts
    • Montant minimum après imputation des crédits d'impôts :

      €

      Historique

      Valeur en vigueur depuis le 01/2002 :

      à jour

      • Article 1657 2. du Code général des impôts