Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Contribution solidarité autonomie (CSA)
f

Cette contribution, à la charge de l'employeur, finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle concerne le secteur privé et le secteur public.

- Régime général
  - Contribution solidarité autonomie (CSA)
    
    CSA
    
    Barème employeur :
    
    Taux
    
    %
    
    Valeur en vigueur depuis le 07/2004 :
    Historique

Taux
%

Prélèvements sociaux

Couple marié d'un salarié du privé au Smic et un chômeur en fin de droit ne remplissant pas les conditions d'éligibilité de l'ASS décrites à l'article R5423-1 du Code du travail, locataire