Modifier le droit en vigueur

Contribution solidarité autonomie (CSA)

Cette contribution, à la charge de l'employeur, finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle concerne le secteur privé et le secteur public.

    • Régime général

      • Contribution solidarité autonomie (CSA)

        • CSA

          • Barème employeur :

            Taux
            %

            Valeur en vigueur depuis le 07/2004 :

            Historique

  • Prélèvements sociaux

Couple pacsé d'une personne handicapée percevant l'AAH et d'un personne salariée du privé avec 1,6 Smic de salaire, avec 1 enfant, locataire

Locataire - 10 200 € /an

Adulte 1 pacsé
Salarié non-cadre du privé
34 595 € base/an 1.6 Smic
Adulte 2 pacsé
Autre, inactif
0 € base/an 0 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types « Contrib. solidarité autonomie (CSA) » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Locataire - 10 200 € /an

Adulte 1 pacsé
Salarié non-cadre du privé
34 595 € base/an 1.6 Smic
Adulte 2 pacsé
Autre, inactif
0 € base/an 0 Smic

Contrib. solidarité autonomie (CSA) : 0 €