Modifier le droit en vigueur

Contribution solidarité autonomie (CSA)

Cette contribution, à la charge de l'employeur, finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est due dans le cadre de la journée de solidarité, journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Elle concerne le secteur privé et le secteur public.

  • Prélèvements sociaux :

    • Régime général :

      • Contribution solidarité autonomie (CSA) :

        • CSA :

          • Barème employeur :

            Taux
            %
            Historique

            Valeur en vigueur depuis le 07/2004 :

Travailleur occasionnel du secteur agricole juste au dessus de 1,6 Smic dont l'employeur a choisi l'exonération TO-DE, locataire

Locataire - 6 000 € /an

Travailleur occasionnel agricole TO-DE
35 252 € base/an 1.63 Smic
Effectif de l'employeur :
5

Moteur de calcul :

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Locataire - 6 000 € /an

Travailleur occasionnel agricole TO-DE
35 252 € base/an 1.63 Smic
Effectif de l'employeur :
5

Contrib. solidarité autonomie (CSA) : 0 €