Modifier le droit en vigueur

dont 0 amendement

Contribution sur les revenus locatifs

    • Taxes exceptionnelles

      • Revenus locatifs

        • Seuil :

          1830
          €

          Valeur en vigueur depuis le 04/2002 :

          Historique

        • Taux :

          0.025
          %

          Valeur en vigueur depuis le 04/2001 :

          Historique

  • Impôts sur le revenu

Personne célibataire sans emploi de moins de 25 ans, enceinte, sans activité, logé gratuitement

Logé gratuitement

Autre, inactif
0 € base/an 0 Smic
Moteur de calcul :
Autres cas types «  » Sélectionner un ménage impacté par ce dispositif

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Logé gratuitement

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Contribution sur les revenus locatifs : 0 €